23 rue Théophile Delcasse
09000 FOIX
05 61 65 76 20
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Compétence sur la Cour d'appel de Toulouse
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Compétence sur la Cour d'appel de Toulouse
Pour les actes d’Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon un barème établi légalement.
Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l'arrêté du 23/02/2022 .
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).
En cas d'urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d'appliquer le tarif spécifique prévu à l’article A. 444-12 du Code de commerce.
Conformément à l'article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce).
Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l'étude. (article L. 444-1 du Code de commerce).
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
Le coût d'un constat varie en fonction d'un certain nombre de critères, notamment pour ce qui concerne le temps passé sur place, qui peut varier en fonction de la complexité de la situation rencontrée sur les lieux du constat.
Hors difficulté spéciale, nous tarifons notre intervention suivant un coût horaire :
Ce tarif comprend le déplacement depuis notre Office jusqu'au lieu du constat (dans la limite de 30 mn), les constatations sur place (dans la limite d'une heure), les photographies (dans la limite de 50), la rédaction du procès-verbal de constatations signé par l'un de nos Commissaires de Justice, la gestion administrative et comptable du constat (remise du constat, facturation, ...).
Dépassement et suppléments tarifaires :
Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14H00 à 18h00
Étude fermée le samedi
Commissaires de Justice Associés / Huissiers
Foix Ariège 09 - 2023-2025
