La signification des actes

La signification d'un acte par un huissier de justice, dorénavant appelé commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022, est une procédure légale par laquelle un officier public et ministériel notifie distinctement un acte juridique à une personne. Cette notification a pour but de porter à la connaissance de cette personne un document juridique important, tel qu'une sommation, une assignation en justice, une décision rendue par un tribunal, un congé locatif ou tout autre acte prévu par la loi. La signification d'un acte par un commissaire de justice ou huissier de justice est une étape cruciale dans le système judiciaire. Elle garantit que la personne concernée est informée de manière formelle et officielle de l'existence et du contenu de l'acte. Cela permet de donner une date certaine et incontestable à la remise de l'acte à la personne concernée.

La rédaction des actes judiciaires et extra-judiciaire

La rédaction des actes judiciaires ou extra-judiciaires requiert de solides compétences juridiques spécifiques. En effet, la loi et la jurisprudence imposent un grand nombre de mentions écrites obligatoires sur les actes et ce à peine de nullité, dont le non-respect entraîne la nullité de l’acte. Ces manquements ou méconnaisses peuvent entraîner de lourdes conséquences.

Suite à une rédaction complète et personnalisée par nos soins, nous effectuons un contrôle approfondi du formalisme légal et des mentions obligatoires avant toute signification.

Quel type d’acte, l’huissier de justice peut-il signifier ?

Une distinction peut être faite entre les actes judiciaires et les actes extra-judiciaires.

L’acte judiciaire correspond à des formalités à appliquer dans le cadre d’une décision de justice prise par un tribunal. L'huissier de justice est ainsi le garant de l’application de la décision de justice. 

L’acte extra-judiciaire quant à lui correspond à des formalités se déroulant en dehors du procès. Il s’agit par exemple des congés commerciaux, ruraux, d’habitation, et toutes autres actes qui peuvent être remis par l'huissier de justice.

Pourquoi faire signifier mon acte ?

La signification d'un acte, quelle que soit sa nature, contribue à la préservation de vos droits par l’authentification incontestable de la date, faisant courir les délais de recours pour la partie adverse.

Nous veillons également au contrôle du contenu des actes que nous signifions aux personnes.

En notre qualité de Commissaire de Justice, Officier Public et Ministériel, la date et les modalités de remise de l’acte que nous signifions ne peuvent pas être remises en question et apporte la preuve irréfutable de la connaissance de celui-ci par le justiciable.

A noter que certains actes doivent impérativement être signifiés pour avoir une valeur juridique.

Quels sont les avantages de la signification ?

Si la notification présente l’avantage d’être bon marché, elle crée une grande insécurité juridique : une lettre recommandée avec accusé de réception ne vous garantit pas une réception certaine (elle peut revenir NPAI, portant la mention « boîte non identifiable », ou encore « non réclamée »). De même, la lettre recommandée ne garantit aucunement l'objet de son contenu.

La signification vous offre de nombreuses garanties :

• Une date certaine : c’est la date du déplacement de l’Huissier de Justice qui fait foi juridiquement, quoi qu’il arrive,
• La certitude du domicile du destinataire de l’acte : l’Huissier de Justice a l’obligation de vérifier la réalité du domicile du destinataire de l’acte,
• Un contenu juridiquement vérifié : chaque acte signifié est contrôlé,
• Un contenu certain : l’acte de signification cite systématiquement et précisément la liste des pièces annexées,
• En cas de personne disparue, une procédure spécifique existe, permettant de lui rendre opposable l’acte signifié.

En résumé :

• Nous rédigeons les actes extra-judiciaires (congé locatif, sommation interpellative, signification, ...) ainsi que les actes judiciaires (assignation, commandement, dénoncé, ...),
• Nous signifions tout type d'actes aux personnes (particulier, entreprise, syndicat, collectivité territoriale, association, ...).

Vous souhaitez-vous faire rédiger un congé ? une sommation ? un commandement ? une signification ?
Vous souhaitez faire signifier un acte à une personne physique ou morale ?

Contactez-nous au 05 61 65 76 20