Le recouvrement des impayés

Le commissaire de justice est un professionnel du droit spécialisé dans le recouvrement des impayés. De par son statut d'officier public et ministériel, il est en effet le seul, à pouvoir procéder au recouvrement amiable comme au recouvrement judiciaire des créances légitimement dues qui lui sont confiées. Il met en œuvre : Différentes actions amiables qui ont pour but de recouvrer la créance sans avoir à engager une procédure judiciaire ; Des procédures visant à obtenir un titre exécutoire afin d'engager des procédures d'exécution forcée pour parvenir à contraindre le débiteur à payer.

Nos démarches pour obtenir le paiement de votre créance.

Au regard de la situation financière et de l’attitude de votre débiteur, nous pouvons recouvrer les sommes dues par voie amiable ou judiciaire.

Pour obtenir le recouvrement de votre créance, vous devez être en mesure de nous transmettre tout document justificatif (facture impayée…).

Afin de définir une stratégie efficace, nous faisons différentes enquêtes pour vous garantir un recouvrement rapide et efficace.

Le recouvrement des créances par voie amiable

Rompu aux méthodes Fort de notre expérience professionnelle, nous recherchons une solution amiable avec votre débiteur.

A l’issue d’un premier contact, deux situations peuvent se présenter :

• Le débiteur effectue immédiatement le règlement de la créance.
• En cas de difficultés financières, un échéancier des paiements lui est proposé.

Nous intervenons sur l’ensemble du territoire national en matière de recouvrement amiable.

Si malgré nos tentatives amiables, votre débiteur ne procède pas au règlement des sommes dues, le recouvrement judiciaire est la seule solution.

Le recouvrement des créances par voie judiciaire

Préalablement au recouvrement judiciaire, nous devons obtenir un titre exécutoire. Nous vous accompagnons pour engager les démarches auprès des juridictions que ce soit par la voie de l’assignation ou de la procédure d’injonction de payer.

En présence de chèques impayés, nous sommes habilités à vous délivrer un titre exécutoire à l’encontre de l’émetteur du chèque.

Les Commissaires de Justice / Huissiers disposent d’un panel de procédures légales important afin de garantir l’efficacité des titres exécutoires rendus. Ainsi, nous déterminons la procédure la plus adaptée à la situation du débiteur et à la nature de la condamnation pour obtenir satisfaction :

• Saisie vente des biens mobiliers : objet, véhicule, matériel
• Saisie des rémunérations : salaires, pensions, retraites
• Saisie attribution : comptes bancaires, fonds détenus par des tiers (notaire, locataire…)
• Saisie des droits incorporels : obligations, valeurs mobilières
• Saisie des immeubles

Dans l’attente de l’obtention du titre exécutoire, nous pouvons protéger vos intérêts par des mesures conservatoires prises sur les biens de votre débiteur.