Le contentieux locatif

Le rôle du commissaire de justice (anciennement huissier de justice) dans la résolution des conflits locatifs de toute nature est essentiel pour garantir un traitement équitable et une résolution efficace des litiges entre un propriétaire et un locataire, ou l'inverse. Le commissaire de justice joue ainsi un rôle actif dans la médiation, la prévention et la résolution des conflits locatifs, en veillant à ce que les droits et les intérêts de toutes les parties concernées soient respectés. Un dernier rôle et pas des moindres, consiste à faire respecter les clauses consenties dans le bail et ce tant du côté du propriétaire que du locataire.

Notre intervention, en qualité de commissaire de justice, dans la résolution des conflits locatifs comprend plusieurs aspects clés :

La médiation et la négociation

Nous pouvons intervenir en tant que médiateur neutre pour faciliter la communication et la négociation entre les parties en conflit. nous vous aidons à identifier les problèmes nés du bail ou dont la source reste étrangère aux clauses du bail, à explorer les solutions possibles et à trouver des compromis acceptables tant pour protéger les intérêts du propriétaire que sauvegarder les droits du locataire. 

L'information et le conseil juridique

Nous prodiguons, en fonction de l'analyse de la situation que nous rencontrons,, des informations pratiques et des conseils juridiques aux parties en conflit sur leurs droits et obligations respectives en vertu de la loi et du contrat de location signé. Nous expliquons les procédures légales et aider les parties à prendre des décisions éclairées.

Le constat et la preuve

A chaque sortie d'un locataire et l'entrée d'un nouveau, nous dressons, sous la forme d'un procès-verbal de constat, un état des lieux détaillé. et garantissons que le bien loué est conforme à la Loi.

D'une façon générale, nous veillons à ce que le locataire s'oblige à respecter les clauses du bail. Parmi celles-ci on trouve principalement :

• le paiement des loyers et charges locatives,
• l’usage paisible et conforme à la destination des lieux,
• la réparation des dégradations et l’entretien courant du logement,
• l’assurance des risques locatifs.

Le recouvrement des loyers impayés

En cas de défaillance financière du locataire, nous agissons immédiatement pour recouvrer les loyers impayés ou prendre toute mesure conservatoire efficace en vue de sauvegarder vos intérêts.

Exécution des décisions de Justice

Lorsqu'une décision de justice est rendue à l'entre d'un locataire, voire même d'un propriétaire, nous mettons en place des procédure civile d'exécution pour contraindre la partie condamnée à s'exécuter. Cela peut concernant le recouvrement forcé de loyers impayés, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, la restitution du dépôt de garantie du par le propriétaire, ...

Dans de nombreux cas de litiges locatifs, notre intervention permet très souvent de trouver une solution amiable ou judiciaire au conflit entre propriétaire et locataire.

N'hésitez-pas à nous contacter pour toute consultation juridique préalable.