Les constats

Les constatations établit, par un Commissaire de justice (anciennement Huissier de Justice), portant sur des faits ou une situation, constituent un réel élément de preuve lorsque, le cas échéant, vous devez faire valoir vos droits en justice. Toute personne, physique ou morale, peut solliciter un constat dans un lieu précis ; celui-ci doit cependant répondre à quelques règles de faisabilité, que seul un Commissaire de Justice sera en mesure de vous conseiller. Notre Office, constitué de trois Commissaires de Justice associés, situé à FOIX 09 réalise des constats de toute sorte sur tout le département de l’Arriège 09 mais également sur les communes limitrophes des départements de la Haute-Garonne 31 et de l’Aude 11.

Nous Intervenons rapidement sur simple demande téléphonique ou en ligne, via notre site Internet, pour une prise de rendez-vous, cliquez-ici

En fonction de la situation que vous nous exposez, nous établissons au besoin un devis.

Dans le cadre de vos biens immobiliers, nos constats concernent :

• les états des lieux entrant et sortant (à la demande du locataire ou du propriétaire),
• l'affichage réglementaire d’un permis de construire,
• les dégats des eaux de toute sorte,
• les dégradations causées par les intempéries ou tempêtes,
• les retards de chantier,
• la mauvaise réalisation de travaux avec malfaçons,
• les atteintes à vos droits de propriété,
• les nuisances de voisinage,

Dans la sphère familiale, nous sommes amenés à constater :

• l’abandon, d'un des conjoints, du domicile conjugal,  
• la non-présentation d'enfant suite à un jugement divorce,
• les SMS ou e-Mail reçus, non-désirés, considérés comme du harcèlement,
• l'inventaire de biens mobiliers,, constitué

Dans le domaine professionnel, notre travail consiste à :

• constater le déroulement d’une assemblée générale d'actionnaires ou de co-propriétaires,
• relater, sur un procès-verbal de constatations, les faits de grève,
• constater les retards quotidiens ou la faute lourde d'un salarié,
• établir, en décrivant les faits par écrit, la contrefaçon réelle d’un produit ou d'une marque,
• constater les faits de concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle,
• relever par écrit la livraison non conforme d’un bien par rapport à un devis, le retard de livraison, voire l’état d’un matériel défectueux,
• consigner l’état des lieux des voies publiques et façades avant travaux,

Le coût de votre constat

Afin de vous garantir le juste prix des constats que nous dressons à la demande des particuliers et des professionnels, et vous éviter ainsi tout surcoût imprévu mais nécessaire, nous nous engageons à :

• vous conseiller sur l'opportunité du bien fondé de votre demande de constat afin que celui-ci serve à la sauvegarde de vos intérêts et à la défense de vos droits,
• vous établir, sur simple demande, un devis détaillé du coût de notre constat que nous pourrons vous commenter au besoin,
• vous informer du déroulement de notre intervention sur les lieux du constat,
• vous prodiguer, en amont, les préparatifs liés au rendez-vous sur les lieux du constat afin de ne pas perdre de temps sur place,

Recommandations :

Les constats demandées au dernier moment sont souvent source de complexité, voire même de difficulté lié à des imprévus. C'est pourquoi, il est toujours préférable d'anticipez vos demandes.
Cependant, notre équipe s’engage à vous donner un rendez-vous sous un très bref délai.

Combien coûte un constat ?

Le coût d'un constat varie en fonction d'un certain nombre de critères, notamment pour ce qui concerne le temps passé sur place, qui peut varier en fonction de la complexité de la situation rencontrée sur les lieux du constat.

Hors difficulté spéciale, nous tarifons notre intervention suivant un coût horaire :

• Constat jour (jour ouvré entre 08h00 et 18h00) = 320,00 € TTC
• Constat soir (jour ouvré entre 18h00 et 21h00) = 430,00 € TTC
• Constat nuit (jour ouvré entre 21h00 et 08h00) = 690,00 € TTC
• Constat jour férié et Week-End 

Ce tarif comprend le déplacement depuis notre Office jusqu'au lieu du constat (dans la limite de 30 mn), les constatations sur place (dans la limite d'une heure), les photographies (dans la limite de 50), la rédaction du procès-verbal de constatations signé par l'un de nos Commissaires de Justice, la gestion administrative et comptable du constat (remise du constat, facturation, ...).

Dépassement et suppléments tarifaires :

• Honoraire complémentaire (jour ouvré entre 08h00 et 18h00) par demi-heure indivisible = 90,00 € TTC
• Honoraire complémentaire (jour ouvre entre 18h00 et 08h00) par demi-heure indivisible = 160,00 € TTC

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• Photographies complémentaires (par tranche de 20) = 12,00 € TTC
• Constat en urgence dit "de dernier jour" (supplément) = 60 € TTC